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Fiscalité des principaux revenus de valeurs mobilières

 Nouveau !

La loi de finances pour 2013 réforme les modalités d'imposition des revenus mobiliers en supprimant :

 dès l'imposition des revenus perçus en 2012, l'abattement annuel de 1 525 € ou 3 050 € (qui se sera donc appliqué pour la dernière fois aux revenus distribués perçus en 2011),
 pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, l'option pour l'imposition des revenus mobiliers de façon forfaitaire (PFL), sauf exceptions (assurance-vie, épargne solidaire, bons anonymes, intérêts de moins de 2 000 €...). Ces revenus seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR avec paiement d'un acompte à la source (calqué sur le PFL actuel), dont peuvent toutefois s'exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites.

 

 Revenus des comptes sur livrets
 Revenus des Valeurs mobilières, SICAV et FCP
 Revenus des valeurs et placements divers et de l'épargne salariale
 Revenus des Contrats d'assurance vie, Bons et contrats de capitalisation

Revenus des comptes sur livrets

Les intérêts issus des comptes sur livret sont exonérés ou imposables en fonction de la nature de l'actif :

 sont exonérés les produits issus des livrets A, livrets bleus, livrets jeunes, livrets d'épargne populaire, livrets d'épargne entreprise (si le livret a au moins 2 ans d'existence), Livrets d'Epargne des Travailleurs Manuels (LETM) et LDD. Les produits exonérés n'ont pas à être déclarés ;
 sont soumis à l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les contributions sociales au taux global de 15,5 %, les produits issus des livrets bancaires ordinaires, livrets d'épargne entreprise.

Revenus des valeurs mobilières, SICAV et FCP

Les revenus issus des valeurs mobilières suivent les règles d'imposition suivantes :·

 Revenus d'actions
 Les dividendes d'actions sont soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 % pour les revenus distribués.
 Ces revenus supportent, à la source, un prélèvement forfaitaire à titre d'acompte sur l'IR (applicable sur le revenu brut) au taux de 21 %, dont peuvent s'exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (la demande de dispense doit être formulée auprès de l'établissement payeur en principe le 30 novembre de l'année précédent le versement des revenus au plus tard, date fixée exceptionnellement au 31 mars 2013 pour les revenus perçus en 2013) ;
 Revenus d'obligations
 Les produits des obligations et titres assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis au barème de l'IR, sauf si le montant des intérêts perçus par le foyer au cours de l'année est inférieur à 2 000 €, auquel cas le contribuable peut opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24 %. Dans les 2 cas, ces revenus supportent, à la source, un prélèvement forfaitaire à titre d'acompte sur l'IR (applicable sur le revenu brut) au taux de 24 %, dont peuvent s'exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année (N-2) est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (la demande de dispense doit être formulée auprès de l'établissement payeur en principe le 30 novembre de l'année précédent le versement des revenus au plus tard, date fixée exceptionnellement au 31 mars 2013 pour les revenus perçus en 2013).

Ces revenus supportent également, les contributions sociales au taux global de 15,5 % (également prélevés à la source en principe).

 Note

Les acomptes de 21 % ou 24 % viennent en diminution de l'IR calculé selon le barème progressif (ou au taux forfaitaire de 24 % pour les intérêts de moins de 2 000 €) et sont restitués en cas d'excédent.

 

Les revenus issus des produits de gestion collective suivent les règles d'imposition des revenus de valeurs mobilières :·

 Revenus distribués par des SICAV et FCP "obligataires" ou "monétaires" : imposition au barème progressif de l'IR ou, si les produits de placements à revenus fixes perçus par le foyer sont inférieurs à 2 000 €, au taux forfaitaire de 24 %, avec prélèvement à la source, dans les 2 cas, sous réserve de dispense, d'un acompte de 24 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %).·
 Revenus distribués par des SICAV et FCP "actions"
 Pour les dividendes de sociétés françaises, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut permettre de bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement de 40 % sur la valeur imposable. En revanche, les produits de valeurs mobilières étrangères ne bénéficient d'aucun avantage fiscal particulier.·Les modalités d'imposition suivent celles des revenus d'actions.
 Revenus distribués par des OPCVM diversifiés qui investissent en actions, obligations et en titres monétaires. Il faut dans ce cas répartir les revenus entre les différentes catégories de revenus.

 Notes

- Les dividendes perçus jusqu'au 31 décembre 2011 bénéficiaient également d'un abattement forfaitaire annuel de 1 525 € (pour les personnes seules) ou de 3 050 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) qui a été supprimé par la loi de finances pour 2013 rétroactivement pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2012.
- Pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2012, les contribuables pouvaient opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR, calculé sur le montant brut des revenus, dont le taux était fixé à 21 % pour les dividendes (l'option faisait perdre le droit à l'abattement de 40 %), 24 % pour les produits de taux.

Revenus des valeurs et placements divers et de l'épargne salariale

 Revenus des comptes courants bloqués d'associés
 Ces revenus sont imposables suivant les mêmes modalités que les revenus d'obligations (cf ci-dessus) : imposition au barème progressif de l'IR ou, si les produits de placement à revenus fixes perçus par le foyer sont inférieurs à 2 000 €, au taux forfaitaire de 24 %, avec prélèvement à la source, dans les 2 cas, sous réserve de dispense, d'un acompte de 24 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %).
 Revenus des Titres de Créances négociables billets de trésorerie, certificats de dépôt) et revenus de comptes à terme
 Ces revenus sont soumis aux mêmes règles d'imposition que les revenus d'obligations : le contribuable peut opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % si les intérêts perçus par le foyer sont inférieurs à 2 000 €. A défaut, les revenus sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR. Dans les 2 cas, un acompte est prélevé, sauf dispense, à la source au taux de 24 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %).
 Revenus de bons du Trésor ou bons de caisse
 Le régime fiscal applicable diffère selon que le bénéficiaire révèle ou non son identité :
 -s'il révèle son identité, le contribuable peut opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % si les intérêts perçus par le foyer sont inférieurs à 2 000 €. A défaut les revenus sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR. Dans les 2 cas, un acompte est prélevé, sauf dispense, à la source au taux de 24 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %),
 -dans le cas contraire, les revenus seront obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 60 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %).
 Revenus des Plans d'Epargne Entreprise et autres plans d'épargne salariale collectifs
 Les revenus des sommes placées sur un Plan d'Epargne Entreprise (dividendes, plus-values de cession, ...) sont exonérés à condition d'être réinvestis. En revanche, en cas de demande de remboursement des droits, les produits seront soumis aux contributions sociales. Elles seront calculées sur la différence entre le montant des droits dont le remboursement est demandé et celui des versements effectués sur le plan. La fiscalité applicable aux revenus des autres plans d'épargne salariale collectifs suit le même principe.·
 Revenus de fonds salariaux
 Ces revenus sont soumis aux mêmes règles d'imposition que les revenus d'obligations : le contribuable peut opter pour une imposition forfaitaire au taux de 24 % si les intérêts perçus par le foyer sont inférieurs à 2 000 €. A défaut les revenus sont obligatoirement soumis au barème progressif de l'IR. Dans les 2 cas, un acompte est prélevé, sauf dispense, à la source au taux de 24 % (auquel s'ajoutent les contributions sociales de 15,5 %).

Revenus des contrats d'assurance vie, bons et contrats de capitalisation

Les modalités d'imposition de ces gains n'ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2013. Sont imposables :

 les produits liés aux éventuels rachats,
 les produits liés aux versements effectués, lors du dénouement du contrat.

La fiscalité applicable dépend de la durée du contrat à la date du rachat ou du dénouement du contrat :

 en cas de sortie en capital, le bénéficiaire a le choix entre la soumission des produits au barème progressif de l'IR ou l'option pour le PFL au taux de :
 -35 % en cas de rachat ou de dénouement avant 4 ans,
 -15 % en cas de rachat ou de dénouement entre 4 et 8 ans,
 -7,5 % en cas de rachat ou de dénouement après 8 ans avec abattement sur la base imposable de 4 600 € ou 9 200 € pour les couples (cet abattement est déductible de la base imposable à l'IR, et en cas d'option pour le PFL, le titulaire du contrat bénéficie d'un crédit d'impôt (à déclarer sur la déclaration n° 2042) égal à 7,5 % du montant de l'abattement applicable)
 en cas de sortie en rente viagère : la rente est soumise en partie au barème de l'impôt sur le revenu (la fraction imposable varie en fonction de l'âge du titulaire au moment de la sortie en rente).

Notons les particularités suivantes :

 les produits liés aux contrats d'assurance- vie, bons et contrats de capitalisation en euros, y compris les produits des compartiments euro des contrats multisupports sont assujettis annuellement aux contributions sociales. Elles ne sont donc pas exigibles en cas de rachat ou de dénouement du contrat (sauf en cas de régularisation pour les contrats multisupports) ;
 les produits des contrats DSK ou NSK sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvement forfaitaire en cas de rachat ou de dénouement du contrat après 8 ans.